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Loi Informatique et Libertés / Données Personnelles

 

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Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Règles professionnelles applicables

 

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

Par ailleurs, le titre de Notaire au sein de l’Étude a été conféré à chacun de ceux qui figurent sur ce site par Arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Chacun d’eux est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.

 

Assurance et garantie financière

 

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) et par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

 

Médiateur du notariat

 

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat via le site mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation).

 

Crédits

 

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Consultez notre page Crédits.

Éditeur du site

SELAS Rochelois-Besins & Associés
22, rue Bayen
75017 PARIS
Tél : 01 44 09 40 00
accueil@rochelois.notaires.fr

Responsable : Anne Béchu
Interlocuteur : Frédérique Slazynski

SIRET : 34259696200023

 

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