Tarifs

Les grands principes

Depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi « MACRON »), les tarifs de certains professionnels du Droit et notamment ceux règlementant les actes notariés ont été révisés.

Les prestations tarifées sont désormais fixées par l’Arrêté du 26 février 2016 et le Décret n°2016-230 du même jour et sont codifiées à l’Article R444-3 du Code de Commerce.

Ces textes ont également permis aux notaires de pratiquer – sous certaines limites et conditions – des remises dès lors que celles-ci sont affichées par types d’actes, identiques pour tous les clients et sans possible négociation.

Sur la quote-part d’émoluments lui revenant, notre étude pratique les remises ci-après :

Le tarif des actes

Pour consulter le Tarif des actes résultant de l’arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret n° n°2016-230 du 26 février 2016, actualisé par l’arrêté du 28 octobre 2016, cliquez sur les liens suivants :

Arrêté du 26 fevrier 2016
Arrêté du 28 octobre 2016

Nos remises

Tarif applicable à compter du 15 novembre 2016

Nous informons nos clients que nous pratiquons à ce jour, pour la quote-part des émoluments revenant à notre Étude, les remises suivantes* :

Tarif applicable mis à jour le 15 novembre 2016

1.1. VENTE IMMOBILIÈRE DU SECTEUR RÉSIDENTIEL (hors secteur social) (art A 444-91 du Code de commerce – n°54 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
(remise maximale autorisée)

1.2. VENTE IMMOBILIÈRE DU SECTEUR NON RÉSIDENTIEL (hors secteur social) (art A 444-91 du Code de commerce – n°54 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.3. VENTE IMMOBILIÈRE DU SECTEUR SOCIAL (art A 444-98 et A 444-99 du Code de commerce – n°62 et 65 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 15 %
De 25.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

* Ces remises sont déterminées indépendamment de toutes éventuelles cotisations sociales et professionnelles réglementaires auxquelles pourraient être soumis ces émoluments.

Tarif applicable mis à jour le 15 novembre 2016

2.1. OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER

2.1.1. VENTE PAR UN TIERS À LA SOCIÉTÉ DE CRÉDIT-BAIL **(Art A 444-129 du Code de commerce – n°113 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

** A l’exclusion de la vente par l’utilisateur.

2.1.2. CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER (Art A 444-130 du Code de commerce – n°114 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10%
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20%
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30%
Au-dessus de 40.000.000 € 40%
(remise maximale autorisée)

2.1.3. CESSION DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER (Art A 444-132 du Code de commerce – n°116 et 117 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

2.1.4. VENTE À L’UTILISATEUR (Art A 444-131 du Code de commerce – n°115 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 15 %
De 25.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

2.2. AUTRES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT PROFESSIONNEL

2.2.1. PRÊT HYPOTHÉCAIRE DESTINÉ À FINANCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (Art A 444-139 du Code de commerce – n°128 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 12.000.000 € 0 %
De 12.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 35.000.000 € 30 %
Au-dessus de 35.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

2.2.2. AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE (Art A 444-136 du Code de commerce – n°123 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 12.000.000 € 0 %
De 12.000.000 € à 20.000.000 € 20 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 30 %
Au-dessus de 30.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

2.2.3. QUITTANCE (Art A 444-161 du Code de commerce – n°164 et 166 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 12.000.000 € 0 %
De 12.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 35.000.000 € 30 %
Au-dessus de 35.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

2.2.4. MAINLEVÉE (Art A 444-141 du Code de commerce – n°132 à 134 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 12.000.000 € 0 %
De 12.000.000 € à 25.000.000 € 20 %
Au-dessus de 25.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

2.2.5. CESSION DE CRÉANCE (Art A 444-91 du Code de commerce – n°54 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

2.2.6. PROROGATION DE DÉLAI (Art A 444-168 du Code de commerce – n°177 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

* Ces remises sont déterminées indépendamment de toutes éventuelles cotisations sociales et professionnelles réglementaires auxquelles pourraient être soumis ces émoluments.

Tarif applicable mis à jour le 15 novembre 2016

3.1. BAIL EMPHYTÉOTIQUE (Art A 444-103 du Code de commerce – n°70 à 77 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 15 %
De 25.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

3.2. BAIL À CONSTRUCTION (tranche calculée sur l’ensemble des composantes) (Art A 444-104 du Code de commerce – n°78 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 15 %
De 25.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

3.3. CESSION DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE OU DE BAIL À CONSTRUCTION (Art A 444-106 du Code de commerce – n°80 à 82 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 25.000.000 € 15 %
De 25.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

* Ces remises sont déterminées indépendamment de toutes éventuelles cotisations sociales et professionnelles réglementaires auxquelles pourraient être soumis ces émoluments.

Tarif applicable mis à jour le 15 novembre 2016

4.1. OPÉRATIONS DU SECTEUR INDUSTRIEL (hors secteur social)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
(remise maximale autorisée)

4.2. OPÉRATIONS DU SECTEUR NON-RESIDENTIEL ET SECTEUR SOCIAL

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

* Ces remises sont déterminées indépendamment de toutes éventuelles cotisations sociales et professionnelles réglementaires auxquelles pourraient être soumis ces émoluments.

Tarif applicable mis à jour le 15 novembre 2016

5.1. DÉCLARATION DE SUCCESSION (Art A 444-63 du Code de commerce – n°8 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
(remise maximale autorisée)

5.2. DONATION – DONATION-PARTAGE HORS PACTE DUTREIL (Art A 444-67 du Code de commerce – n°16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com. et art A 444-68 du Code de commerce – n° 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %
(remise maximale autorisée)

5.3. TRANSMISSION D’ENTREPRISE PACTE DUTREIL (Art A 444-67 du Code de commerce – n°16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.Com. et art A 444-68 du Code de commerce – n° 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

* Ces remises sont déterminées indépendamment de toutes éventuelles cotisations sociales et professionnelles réglementaires auxquelles pourraient être soumis ces émoluments.