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Tarifs

Les grands principes

Depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi « MACRON »), les tarifs de certains professionnels du Droit et notamment ceux règlementant les actes notariés ont été révisés.

Les prestations tarifées sont désormais fixées par l’Arrêté du 26 février 2016 et le Décret n°2016-230 du même jour, le tout révisé par l’Arrêté du 28 février 2020 pris en application du Décret n°2020-179 du même jour et dont l’entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2021. Ces prestations sont codifiées à l’Article R444-3 du Code de Commerce.

Ces textes ont également permis aux notaires de pratiquer – sous certaines limites et conditions – des remises dès lors que celles-ci sont affichées par types d’actes, identiques pour tous les clients et sans possible négociation.

Sur la quote-part d’émoluments lui revenant, notre étude pratique les remises ci-après :

Le tarif des actes

Pour consulter le Tarif des actes résultant notamment de l’arrêté du 28 février 2020, cliquez sur les liens suivants :

Arrêté du 26 fevrier 2016
Arrêté du 28 octobre 2016
Arrêté du 28 février 2020

Nos remises

Tarif applicable à compter du 17 avril 2023

Nous informons nos clients que nous pratiquons à ce jour, pour la quote-part des émoluments revenant à notre Étude, les remises suivantes* :

Tarif applicable mis à jour le 17 avril 2023

1.1. Opérations de Financement Professionnel portant sur des Biens ou Droits à Usage Non Résidentiel

1.1.1. PRÊT HYPOTHÉCAIRE DESTINÉ À FINANCER UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (Art A 444-139 du Code de commerce – n°128 du Tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 35.000.000 € 0 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 10 %
De 40.000.000 € à 50.000.000 € 20 %
De 50.000.000 € à 65.000.000 € 30 %
Au-dessus de 65.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.1.2. AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE (Art A 444-136 du Code de commerce – n°123 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 35.000.000 € 0 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 10 %
De 40.000.000 € à 50.000.000 € 20 %
De 50.000.000 € à 65.000.000 € 30 %
Au-dessus de 65.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.1.3. QUITTANCE (Art A 444-161 du Code de commerce – n°164 et 166 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 20.000.000 € 0 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 10 %
De 30.000.000 € à 35.000.000 € 20 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.1.4. Prorogation de délai (Art A 444-168 du Code de commerce – n°177 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.1.5. Cautionnement (Art A 444-127 du Code de commerce – n°111 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 30.000.000 € 0 %
De 30.000.000 € à 50.000.000 € 20 %
Au-dessus de 50.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.1.6. Nantissement (Art A 444-148 du Code de commerce – n°146 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 30.000.000 € 0 %
De 30.000.000 € à 50.000.000 € 20 %
Au-dessus de 50.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.1.7. Cession de créance (Art A 444-91 du Code de commerce – n°54 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.1.8. Consentement à antériorité (Art A 444-126 du Code de commerce – n°109 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 30.000.000 € 0 %
Au-dessus de 30.000.000 € 40 %
(remise maximale autorisée)

1.2. Autres Opérations de Financement Professionnel portant sur des Biens ou Droits à Usage Résidentiel

1.2.1. Prêt hypothécaire (Art A 444-139 du Code de commerce – n°128 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com. et Art A 444-174, 2°, C. com)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 30.000.000 € 0 %
Au-dessus de 30.000.000 € 10 %

1.2.2. Affectation hypothécaire (Art A 444-136 du Code de commerce – n°123 du tableau 5 annexé à l’article R.444-3 C.com.)

Tranche d’assiette en € Taux de remise en %
(pour la tranche concernée)
De 0 € à 30.000.000 € 0 %
Au-dessus de 30.000.000 € 10 %

* Ces remises sont déterminées indépendamment de toutes éventuelles cotisations sociales et professionnelles réglementaires auxquelles pourraient être soumis ces émoluments.